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Dominique
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MessagePosté le: Mer 16 Fév - 16:57 (2011)    Sujet du message: Responsabilité des membres du forum Répondre en citant

RESPONSABILITE

En participant à ce forum vous reconnaissez qu'il n'a pas vocation à résoudre vos contentieux.

Les indications juridiques tenues dans ce forum ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les indications juridiques ne constituent pas des "conseils juridiques". Le conseil juridique est une activité réglementée.

L'administrateur
Dominique
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